Intervention de Jean-Marc Germain
Séance en hémicycle du 5 avril 2013 à 21h30
Sécurisation de l'emploi — Article 4, amendement 966
Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :La commission a émis un avis défavorable. Le système proposé par le projet est différent : il repose sur une transmission à l'administration, et pas au tribunal administratif, avec une sanction au moment où d'éventuelles difficultés se produisent à travers l'article 13. Avis défavorable.
