Intervention de Jean-Marc Germain
Séance en hémicycle du 5 avril 2013 à 21h30
Sécurisation de l'emploi — Article 4, amendement 1430
Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :M. Cherpion est un des rares députés de droite à avoir travaillé sur ce projet de loi, dont acte. Mais la commission n'a pas retenu cet amendement qui n'apporte rien au texte. Il propose en effet que l'employeur ou son représentant puissent être assistés par les présidents des CHSCT concernés. Ce n'est pas utile, car les employeurs des établissements concernés sont nécessairement associés à la mise en oeuvre d'un projet affectant leur établissement, quel qu'il soit. Je rappelle que la consultation des CHSCT est maintenue.
(L'amendement n° 1430 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
