Intervention de Jean-Marc Germain

Mme Fraysse pose une question très juste. La Cour de cassation a en effet jugé que, selon le code de la sécurité sociale, une rechute d'un accident du travail ne relance pas le délai de deux ans pour agir sur le fondement de la faute inexcusable. Il faut donc travailler pour résoudre ce problème. Je ne suis pas certain qu'il soit opportun de le faire dans le cadre de l'examen de ce texte. Je souhaite donc que le Gouvernement nous dise ses intentions à ce sujet. La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés est concernée au premier chef : légiférer sur ce sujet supposerait donc au moins de consulter cette organisation. En effet, adopter une mesure comme celle que propose Mme Fraysse donnerait lieu à des indemnisations.

Formellement, nous pourrions adopter cet amendement. Il serait cependant nécessaire de consulter au préalable les partenaires sociaux, d'autant que le règlement de notre assemblée nous recommande cette conduite dans le cadre de l'examen des propositions de loi.

Cet amendement n'est pas totalement étranger au projet de loi, puisque nous envisageons une réforme très importante du marché du travail. Nous avons évoqué notamment les CHSCT. Je crois néanmoins que nous ne devrions pas adopter cette mesure dans le cadre de ce projet de loi.