Intervention de Hervé Morin

Par ces deux amendements d'appel, lesquels devraient faire l'objet d'une discussion entre partenaires sociaux, je propose de rationaliser et de simplifier les consultations des institutions représentatives. Depuis l'instauration du CHSCT, en 1982, nous assistons à un empiétement progressif du CHSCT sur les compétences du comité d'entreprise. Le CHSCT, dont les missions traditionnelles se limitaient au domaine de la santé, de l'hygiène et de la sécurité des salariés, a été associé à toutes les décisions de l'entreprise concernant l'organisation et les conditions de travail. Ces deux organismes sont ainsi devenus concurrents, ce qui a complexifié considérablement leur consultation. Cela n'est, bien souvent, pas dû à la loi, mais à des arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation.

Je propose, donc, par ces deux amendements, une rationalisation du système. Le premier amendement consisterait à faire du CHSCT une commission du comité d'entreprise, c'est-à-dire un organe appartenant au comité d'entreprise, qui traiterait, en particulier, les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.