Intervention de Michel Sapin
Séance en hémicycle du 5 avril 2013 à 21h30
Sécurisation de l'emploi — Article 5, amendement 5581
Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
Il s'agit d'un amendement de précision. L'article L. 225-25 du code du commerce prévoit que les statuts peuvent imposer que « chaque administrateur » soit propriétaire d'un nombre d'actions de la société. Une telle exigence, chacun en est conscient, ne saurait naturellement s'imposer pour les administrateurs représentant les salariés.
