Intervention de Jean-Michel Clément
Séance en hémicycle du 5 avril 2013 à 21h30
Sécurisation de l'emploi — Article 5, amendement 5581
Jean-Michel Clément, rapporteur pour avis de la commission des lois :En venant compléter le dispositif, cette précision se révèle utile. De plus, elle corrige un dispositif qui n'était pas actualisé dans le code du commerce. Son utilité est donc double.
