Intervention de Jean-Marc Germain

Séance en hémicycle du 6 avril 2013 à 9h30
Sécurisation de l'emploi — Article 5, amendement 4883

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Mon avis est défavorable. Cela étant, puisque l'on suggère aux entreprises de notre pays de faire preuve d'anticipation, et que, je le rappelle, lorsqu'un comité de groupe européen existe, on a prévu qu'il devait désigner un administrateur, j'invite les entreprises françaises, en votre nom, à adjoindre ce salarié administrateur aux deux salariés prévus par le texte. Notre amendement n° 2185 , qui insère les mots : « au moins » leur permettra de le faire.

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