Intervention de Michel Sapin
Séance en hémicycle du 6 avril 2013 à 9h30
Sécurisation de l'emploi — Article 5, amendements 4482 4483 4491
Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
Ce n'est pas une question nouvelle : elle se pose déjà dans les entreprises disposant d'administrateurs salariés. Une disposition du code du travail prévoit d'ailleurs cette coordination et s'appliquera évidemment aux dispositions nouvelles et étendues.
(Les amendements identiques nos 4482 , 4483 et 4491 ne sont pas adoptés.)
