Intervention de Michel Sapin
Séance en hémicycle du 6 avril 2013 à 9h30
Sécurisation de l'emploi — Article 5, amendements 2186 5067
Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
Je suis favorable à ces amendements, qui apportent un élément nouveau et utile.
Mon sous-amendement a simplement pour objet de préciser que, lorsqu'il existe un comité de groupe, ce dernier s'inscrit dans la procédure.
