Intervention de Michel Sapin
Séance en hémicycle du 6 avril 2013 à 9h30
Sécurisation de l'emploi — Article 5, amendement 5448
Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
Cet amendement très opérationnel va dans le bon sens et est parfaitement conforme à l'équilibre de l'accord. La précision qu'il apporte est extrêmement utile.
Je souhaite simplement préciser par deux sous-amendements, d'une part quelles sont les entreprises concernées par ces délais, c'est-à-dire celles qui remplissent à la date de publication de la loi les critères d'effectifs, d'autre part que l'assemblée générale doit se tenir au plus tard en 2014. Le rapporteur l'a indiqué, mais il me semblait nécessaire de le préciser.
