Intervention de Jean-Marc Germain

J'appelle votre attention sur le fait que le rapport ne portera pas seulement sur un bilan : il formulera aussi des propositions. Vous savez que le Conseil constitutionnel interdit toute injonction au Gouvernement allant au-delà. Prévoir que le Gouvernement légifère ou, comme vous le proposez, la date à laquelle la loi doit entrer en vigueur, serait une injonction au Parlement. Cet alinéa tomberait donc s'il venait à faire l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel. Le texte que nous avons rédigé avec les services de l'Assemblée va aussi loin que possible dans une forme d'injonction au Gouvernement, comme le ministre l'a reconnu. En tout état de cause, le système des propositions de loi nous laisse la possibilité de reprendre la main à tout moment si les partenaires sociaux le souhaitent.