Intervention de Jacqueline Fraysse

Ces amendements ont pour objet de supprimer la réduction générale de cotisations patronales lorsque l'employeur ne s'engage pas à supprimer les écarts de salaires entre les hommes et les femmes.

Il s'agit d'être plus prégnant dans l'exigence d'égalité salariale entre les hommes et les femmes. Un employeur qui ne respecte pas la loi en matière d'égalité salariale ne doit pas pouvoir bénéficier d'argent public. Aujourd'hui, un employeur a l'obligation d'ouvrir la négociation salariale, mais sans obligation de la conclure. Si son entreprise n'est pas couverte par un accord ou un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle au 1er janvier 2012, il pourra être sanctionné financièrement, mais selon des modalités et pour un montant très peu dissuasifs.

Notre amendement vise donc à imposer aux employeurs une obligation de résultat dans la négociation, en les sanctionnant plus lourdement sur le plan financier.

Si les employeurs ne remplissent pas leurs obligations, une telle mesure profitera également aux comptes sociaux.