Intervention de Jean-Marc Germain

Je partage tout à fait l'idée selon laquelle il faudrait renforcer les sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cela dit, cette question appelle plusieurs observations.

Première remarque : à poste égal, les différences de salaires sont devenues relativement faibles, de l'ordre de 5 %. En revanche, on constate une inégalité profonde entre les femmes et les hommes au niveau des carrières : c'est, in fine, ce qui explique pour une grande part l'écart de salaire de 25 %.

Deuxièmement, le code du travail prévoit aujourd'hui une pénalité représentant 1 % de la masse salariale. Lors de l'examen de la loi sur les emplois d'avenir, nous avons d'ailleurs adopté un amendement pour rendre cette sanction effective. Il n'y avait jusqu'alors pas de constat de carence : l'administration ne pouvait donc pas jouer son rôle en l'absence de négociations sociales.

Troisièmement, il faudra aller plus loin. Sans aller jusqu'à la suppression de la réduction générale de cotisations patronales, pourquoi ne pas adopter une mesure équivalente à celle que nous avons mise en place pour les contrats de génération ? Dans ce cadre, nous avions prévu soit une pénalité représentant 1 % de la masse salariale, soit une réduction de 10 % des exonérations de charges.

En conclusion, vous défendez une idée juste, madame Fraysse, mais il serait un peu audacieux de traiter efficacement ce problème dans le cadre de ce projet de loi – sans compter le risque que cette disposition soit considérée comme un cavalier. L'avis de la commission est donc défavorable.