Intervention de Jacqueline Fraysse

Jusqu'à présent, les salariés perdaient le bénéfice des périodes antérieurement cotisées lorsqu'ils retrouvaient un emploi. L'article 6 va donc dans le bon sens dans la mesure où il met fin à une injustice. Pour autant, nous sommes préoccupés quant au financement de la mesure notamment parce que le patronat a déclaré qu'il ne mettrait pas un sou de plus dans cette disposition et a souligné qu'il ne fallait pas augmenter le déséquilibre du régime de l'assurance chômage. On peut donc légitimement se poser la question de savoir si ce nouveau dispositif ne contribue finalement pas à diminuer, à remettre en cause les droits actuels des salariés, soit en réduisant la période d'indemnisation, soit en diminuant le montant des allocations perçues.

Bien sûr, nous approuvons le principe des droits rechargeables à l'assurance chômage, mais nous vous demandons, monsieur le ministre, de nous expliquer comment vous envisagez qu'il soit financé sans porter atteinte aux droits actuels et sans risquer de démanteler les droits des salariés.