Intervention de Jean-Patrick Gille

L'article 6 crée des droits nouveaux en prévoyant des droits rechargeables, ce qui améliorera les droits à indemnisation des salariés, notamment des plus précaires alternant de petites périodes d'emploi et de courtes périodes d'indemnisation. Ces droits rechargeables visent à ne pas pénaliser les chômeurs qui retrouvent un emploi, puis reviennent au chômage en leur permettant de conserver des droits à indemnisation non consommés lors de la première période de chômage.

M. Chartier s'inquiétait que la mesure n'aggrave le déficit. Rien ne le prouve ; on peut même imaginer l'inverse dans la mesure où le régime d'assurance chômage tel qu'il fonctionne est « désincitatif », M. Vercamer l'a souligné, à la reprise d'emploi.

Il importe que le principe des droits rechargeables soit inscrit dans le texte. Les partenaires sociaux pourront renégocier et procéder aux simulations, ce qui n'est pas facile.

J'aurais aimé obtenir une réponse sur la question de l'intermittence. La semaine prochaine, je rendrai un rapport sur les emplois artistiques, qui traite également de la question de l'intermittence et remet en cause la question du milliard de déficit. Ce milliard existe d'un point de vue comptable ; mais si l'on interrompait le dispositif, il n'en demeurerait moins que les gens conserveraient des droits. L'UNEDIC a calculé que le surcoût n'est en fait que de 300 millions d'euros. Je ferai des propositions pour le contenir et améliorer l'équilibre du dispositif.

La loi Cherpion – et je salue Gérard Cherpion qui est parmi nous depuis le début des débats – avait mis en place le contrat de sécurisation professionnelle et l'avait élargi aux salariés en fin de CDD. Nous proposons de mettre en place une incitation financière dès l'entrée en formation, car il se posait une petite difficulté. Les partenaires ont souhaité régler cette question.