Intervention de Jean-Marc Germain

Avec le parti socialiste, mon parti politique, cela fait quinze ou vingt ans que nous nous battons pour mettre en place une sécurité sociale professionnelle. Cette fois-ci, nous parlons de la quatrième branche. Nous avons évoqué la santé à l'article 1er, puis la formation à l'article 2, puis le logement dans le cadre d'un article additionnel. Maintenant, il s'agit des revenus des personnes qui se retrouvent privées involontairement de l'emploi. L'objectif est d'allonger la durée de prise en charge pour les chômeurs qui subissent des parcours précaires.

L'article 6 complète la panoplie de la sécurité professionnelle qui couvre les salariés tout au long de leur vie professionnelle.

Par ailleurs, et je réponds ainsi à M. Charroux, il ne faudrait pas interpréter ce dispositif à tort, en laissant entendre que les chômeurs seraient dans une sorte de stratégie d'optimisation et qu'il faudrait leur donner des incitations financières pour reprendre un emploi. Un chômeur qui se voit offrir une opportunité d'emploi ne la refuse pas. C'est bien mal connaître la situation des chômeurs que de penser le contraire.

En revanche, la situation qu'a très bien décrite M. le ministre : si je prends cet emploi, je vais perdre le bénéfice des quatorze mois qui me permettaient de me retourner, se retrouve très concrètement dans la réalité. Et nous allons pouvoir la traiter.

C'est la raison pour laquelle je partage totalement la vision qu'il nous a exposée : ce dispositif n'a pas vocation à coûter au régime d'assurance chômage. Il a vocation à être financé. Et ce, d'autant plus qu'au-delà de cette incitation à reprendre un emploi, l'article 7 prévoit une taxation des CDD. En maniant la carotte et le bâton, on dissuade le recours aux emplois précaires et on essaie d'éviter le syndrome de l'intermittence.

J'en viens à la question de l'équilibre du régime d'assurance chômage. J'ai une vision optimiste des choses. Lors des auditions, les représentants de Force ouvrière nous ont dit qu'ils estimaient eux aussi que les droits rechargeables ne coûteraient pas. Le chiffre avancé par l'UNEDIC de 750 millions d'euros pour le coût des droits rechargeables à moitié ne prend pas du tout en compte les économies liées aux effets vertueux que nous avons décrits.

Le régime d'assurance chômage connaît un problème de déséquilibre avec un déficit de 5 milliards d'euros – 18 milliards cumulés. Cependant le ministre et les syndicats s'accordent pour dire que dans une période de fort chômage, on ne doit pas réduire les droits au chômage. La CFDT a pris très clairement position en affirmant qu'il n'était pas question pour elle d'envisager la réduction du moindre droit pour quelque chômeur que ce soit. La Cour des comptes, vous le savez, avait alimenté un débat sur la réduction éventuelle des droits pour les cadres, se fondant sur l'exemple de l'Allemagne où les indemnités sont plafonnées à 2000 euros environ.