Intervention de Jean-Patrick Gille

Séance en hémicycle du 6 avril 2013 à 15h00
Sécurisation de l'emploi — Article 7, amendement 2778

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Patrick Gille :

La seule intervention de l'État, c'est de garantir la ligne de crédit dont il a besoin, et effectivement de décider les exonérations.

Cet amendement est exactement le pendant de celui de l'UMP que nous avons repoussé ce matin. Il n'a pas la même portée politique, mais techniquement, c'est la même chose. L'UMP soutenait qu'il ne fallait pas que le déficit augmente, et nous avons expliqué que l'analyse était un peu courte.

Nous sommes peut-être aussi un peu prisonniers de l'analyse en termes de bonus-malus. Dans l'ANI, il y a une forme de bonus-malus. Dans l'amendement en revanche, pas forcément : on peut très bien imaginer qu'il n'y ait que des augmentations de cotisations ! Ce que je ne comprends pas, même si je saisis votre volonté politique, c'est qu'on puisse vouloir écrire dans la loi que les cotisations d'assurance chômage ne doivent jamais baisser. J'espère bien que la croissance va revenir, qu'on va aller vers le plein-emploi et qu'on n'aura plus besoin de toutes ces cotisations ! Inscrire dans la loi que les cotisations doivent toujours augmenter n'a pas de sens.

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