Intervention de Jean-Philippe Mallé

Madame la présidente, monsieur le ministre, l'accord national interprofessionnel a pris acte, dans son article 4, de la décision de la branche du travail temporaire d'approfondir la sécurisation des parcours professionnels de cette catégorie de salariés, par la mise en place d'un contrat de travail à durée indéterminée. Cet accord renvoie à une négociation de branche l'organisation d'un accord collectif précisant les conditions d'emploi et de rémunération des intérimaires dans le cadre de ce nouveau contrat de travail.

L'amendement que nous vous proposons a pour objet d'assurer la transcription dans la loi de l'article 4 de l'ANI du 11 janvier 2013. Le législateur confirmerait ainsi la création du contrat de travail à durée indéterminée intérimaire. Il renverrait à l'accord de branche mentionné par l'ANI la fixation des conditions et les modalités de mise en oeuvre de ce contrat de travail, mais fixerait le cadre des négociations en soulignant les sujets sur lesquels elles devront nécessairement porter, ceci afin de garantir aux salariés intérimaires davantage de stabilité et de sécurité dans leur emploi, dans le respect du principe d'égalité de traitement.