Intervention de Marc Dolez

Séance en hémicycle du 6 avril 2013 à 15h00
Sécurisation de l'emploi — Article 8, amendements 2215 2216 2220 2224

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Dolez :

Cet article 8 peut apparaître comme une avancée puisqu'il définit enfin un nombre d'heures hebdomadaire minimal pour les salariés à temps partiel. Mais à y regarder de plus près les possibilités de se défaire de ce nouveau droit se multiplient au fur et à mesure des alinéas. Ainsi, un accord de branche peut déroger au seuil minimum de vingt-quatre heures, et le salarié peut prétendument faire le choix d'y renoncer. La liberté de choix du salarié est d'autant plus illusoire que le projet n'instaure pas de réels garde-fous, tels qu'une obligation pour le premier employeur de proposer d'abord un contrat de vingt-quatre heures auquel le salarié pourrait ensuite renoncer pour cumuler d'autres emplois.

De plus, une distinction a été opérée entre les salariés en emploi et les futurs salariés de l'entreprise. Pour les contrats en cours au 1er janvier 2014, et pour une durée de deux ans, les salariés pourront se voir refuser par l'employeur l'application des vingt-quatre heures. Cela constitue une inégalité de traitement.

De même, ce plancher de vingt-quatre heures n'est pas applicable aux salariés sous contrat à durée indéterminée intermittent alors même que ce contrat n'est rien d'autre qu'un temps partiel modulé sur l'année. Telles sont les principales raisons de ces amendements de suppression.

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