Intervention de Alain Vidalies

Séance en hémicycle du 6 avril 2013 à 15h00
Sécurisation de l'emploi — Article 8, amendement 1594

Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement :

Avis favorable, car la procédure d'extension permettra de vérifier que l'ensemble des protections prévues par la loi ont été déclinées dans l'accord de branche, notamment lorsque l'accord prévoit des dérogations à la durée minimale de vingt-quatre heures. Il s'agit donc d'une protection supplémentaire pour les salariés.

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