Intervention de Jean-Marc Germain

Séance en hémicycle du 6 avril 2013 à 15h00
Sécurisation de l'emploi — Article 8, amendements 1595 3896 3897 3901 3905 5135

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Sur le premier point de votre argumentaire, monsieur le ministre, consistant à dire qu'il faut épargner aux étudiants d'avoir à demander des dérogations en fonction de leur situation personnelle, je vous rassure tout de suite : en réalité, je souhaite simplement transférer une phrase à un autre endroit du texte – la phrase supprimée à l'alinéa 9 par l'amendement n° 1595 étant réintroduite, sous une autre forme, à l'alinéa 10, par l'amendement n° 1596 , que nous allons examiner un peu plus tard : si un étudiant demande une durée inférieure à vingt-quatre heures, cette demande sera de droit, il ne sera pas nécessaire de demander une dérogation.

S'ils suivent nos débats, les partenaires sociaux peuvent nous faire signe pour nous dire ce qu'ils en pensent, mais je vous confirme que l'idée de mon amendement est d'appliquer de droit une durée de travail inférieure aux étudiants. Nous respectons donc le souhait des partenaires sociaux d'instaurer une protection pour les jeunes de moins de 26 ans.

Quand M. Sebaoun a souhaité défendre un amendement visant à protéger spécifiquement les personnes handicapées, j'ai réagi en lui faisant remarquer qu'une telle disposition risquait en fait de retirer une protection à ces personnes, en empêchant de travailler à temps plein celles d'entre elles qui en auraient la capacité physique. En fait, l'essentiel est de se conformer à ce qu'ont voulu les partenaires sociaux. Or, conserver la rédaction actuelle – certes très proche de celle de l'accord – irait à l'encontre de l'intention des partenaires sociaux.

En relisant les versions successives de l'accord national interprofessionnel, je crois avoir compris comment, par le jeu des ajouts, des dérogations et des modifications, on en est arrivé à oublier cette deuxième phrase, qui n'est vraiment pas à sa place à l'alinéa 9. Il est impensable que nous puissions laisser croire que les étudiants et les personnes handicapées ne disposent pas des mêmes protections que toutes les autres catégories de salariés, et je ne vois pas comment l'une des cinq organisations syndicales signataires de l'accord pourrait s'opposer à la rédaction que nous proposons, même si elle diffère un peu de celle de l'ANI.

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