Intervention de Jean-Jacques Candelier

Cet amendement tend à supprimer la possibilité de porter jusqu'au tiers de la durée du contrat à temps partiel les heures complémentaires.

En effet, l'article L. 3123-17 du code du travail dispose que le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou sur la période prévue par un accord collectif ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat.

Or, selon l'article L. 3123-18, « une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut porter jusqu'au tiers de la durée stipulée au contrat la limite fixée à l'article L. 3123-17 dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires ».

C'est bien cette dérogation qu'il s'agit de supprimer, afin qu'un dixième des heures complémentaires soit bel et bien un maximum.

En effet, rappelons qu'aux termes de l'article 8, la majoration des heures complémentaires de 25 % après le dixième des heures du contrat est tout simplement supprimée et ramenée à 10 % ! C'est un nouveau cadeau au patronat : cet article a pour effet direct de baisser le prix du travail sur les temps partiels subis de 27, 28, 29 ou 30 heures hebdomadaires.

Ce qui est présenté comme une grande victoire est donc en réalité un nouveau recul, qui sera payé par les femmes, lesquelles représentent 85 % des effectifs des temps partiels subis.