Intervention de Barbara Romagnan

Séance en hémicycle du 6 avril 2013 à 15h00
Sécurisation de l'emploi — Article 8, amendement 1080

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBarbara Romagnan :

Conformément à l'arrêt du 7 décembre 2010de la Cour de cassation, il est interdit de déroger à la règle d'ordre public de majoration des heures complémentaires en augmentant temporairement par avenant la durée contractuelle initiale du travail et en déterminant que ces heures effectuées au-delà de la durée initiale de temps de travail ne feraient l'objet d'aucune majoration.

Il nous semble qu'effectuer des heures complémentaires non majorées par avenant lors de surcroîts d'activité est particulièrement discriminant pour les salariés à temps partiel vis-à-vis des salariés à temps plein, dès lors que les heures supplémentaires effectuées dans le cadre d'un contrat de travail à temps plein sont nécessairement majorées.

Ainsi, en période de fête, un salarié à temps plein effectuant dix heures supplémentaires verrait les huit premières heures bénéficier d'une majoration à hauteur de 25 % et les deux suivantes de 50 %, alors qu'un salarié à temps partiel pourrait, par le biais d'un avenant, effectuer dix heures en sus de son contrat initial sans qu'elles soient aucunement majorées.

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