Intervention de Jean-Marc Germain
Séance en hémicycle du 6 avril 2013 à 15h00
Sécurisation de l'emploi — Article 8, amendement 1442
Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :L'amendement a été repoussé par la commission, mais je voudrais en profiter pour saluer la célérité avec laquelle le ministre souhaite que ces dispositions entrent en vigueur.
Pour les nouveaux contrats, elles s'appliqueront au 1er janvier 2014, ce qui est extrêmement rapide, compte tenu des négociations de branche que cela nécessite. Mais le ministre a souhaité qu'elles s'appliquent aussi aux contrats en cours, ce qui a provoqué des discussions au Conseil d'État. Pour ces contrats, l'application se fera au 1er janvier 2016, c'est-à-dire dans un délai extrêmement resserré.
(L'amendement n° 1442 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
