Intervention de Jacqueline Fraysse

L'article 9 vise principalement à mieux articuler la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences avec les dispositions du projet de loi sur la mobilité interne, la consultation des comités d'entreprise sur les orientations stratégiques, la politique de formation professionnelle et la lutte contre la précarité en inscrivant dans la négociation GPEC les « perspectives de recours » aux emplois précaires, formulation que nous trouvons imprécise.

Nous proposons des mesures plus favorables aux salariés et moins ambiguës.

Les accords d'entreprise, de groupe ou de branche peuvent aujourd'hui déroger aux règles de consultation des instances représentatives du personnel, pour fixer les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise applicables lorsque l'employeur envisage de prononcer le licenciement économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours. Nous proposons que ces accord ne puissent fixer de telles modalités dérogatoires que s'ils sont plus favorables aux salariés concernés.

Nous proposons en outre que le dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences devienne un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des qualifications, sur laquelle le comité d'entreprise sera informé, ainsi que sur les mesures d'accompagnement associées en matière de formation, de validation des acquis de l'expérience et d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés.

Nous proposons enfin de maintenir la rédaction actuelle des articles L. 2323-33 et L. 2323-35 sur l'information et la consultation en matière de formation professionnelle, sans qu'un accord préalable sur les orientations stratégiques de l'entreprise soit nécessaire, accord préalable que la rédaction actuelle de l'article impose