Intervention de Arnaud Richard

Séance en hémicycle du 6 avril 2013 à 21h30
Sécurisation de l'emploi — Article 10, amendement 2306

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArnaud Richard :

Au plan national, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur ce sujet. Elle n'a pas jugé, me semble-t-il, à votre manière, monsieur le ministre. Il faudra donc que vous nous expliquiez très précisément pourquoi vous avez considéré que l'accord n'était pas conforme à la convention n° 158 de l'OIT.

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