Intervention de Jean-Marc Germain

Le texte prévoit actuellement que la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences comporte obligatoirement une partie concernant la mobilité. Après avoir longuement réfléchi à cette question, deux idées nous sont apparues, qui font l'objet de cet amendement et d'autres encore.

Tout d'abord, il n'y a pas de raison, dans les entreprises où le lieu de travail est connu et où aucune nécessité de mobilité ne se justifie, d'obliger à négocier sur la question de la mobilité. Il nous a donc semblé préférable d'écrire que l'entreprise « peut engager », et non plus qu'elle « engage », cette négociation.

En revanche, quand cette négociation a lieu – et je pense être fidèle à l'intention des partenaires sociaux et au texte –, elle doit être liée à une négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, parce que c'est dans ce cadre que peut être conduite une réflexion stratégique avec toute la palette d'outils que nous avons évoqués à l'article 9. Ce sera l'objet d'amendements ultérieurs qui font explicitement le lien avec cette gestion prévisionnelle, y compris dans les entreprises de moins de 300 salariés, où elle n'est pas obligatoire.

Avec ces amendements, nous créons les conditions pour que les syndicats soient en position de force, dans des négociations sur la mobilité qui soient protectrices des salariés. Les meilleures solutions seront trouvées, conformément aux prescriptions du droit international et de notre code du travail sur la protection de la vie personnelle.