Intervention de Jean-Jacques Candelier

Cet amendement de repli est très simple. Il propose que ce ne soit pas la négociation qui traite les points relatifs aux mesures d'accompagnement à la mobilité, aux limites géographiques et aux mesures de conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, mais bien le texte de l'accord lui-même. Ce dernier ne pourrait être valable si ces trois points ne sont pas clairement délimités – il va sans dire que notre amendement établit un minimum dans chaque cas. Nous ne saurions approuver ces accords de mobilité qui sont d'une extrême gravité.

Le refus des salariés en effet est considéré dans le projet de loi comme valant un licenciement économique. Or traiter un tel licenciement comme un licenciement économique individuel pose problème, car le salarié ne bénéficierait que des mesures d'accompagnement de la mobilité prévues dans l'accord. En faisant dépendre les règles de mobilité d'un accord d'entreprise, on augmente les inégalités entre les salariés : ceux dont les délégués n'auront pas signé d'accord seront mieux protégés que ceux dont les délégués auront signé un mauvais accord.

Voilà les conséquences de cette tartufferie qui fait primer les accords sur la loi. D'ailleurs, pourquoi les plus radicaux des ultra-libéraux – droite et patronat – louent-ils à l'envi cette prévalence de l'accord sur la loi, si ce n'est parce qu'il permet de supprimer le code du travail, d'instaurer un régime d'inégalités entre les salariés et de sanctuariser la position de force de l'employeur à l'égard du salarié ?

C'est pourquoi notre amendement est nécessaire.