Intervention de Michel Sapin

Je veux vous donner lecture de deux ou trois éléments issus de l'avis du Conseil d'État car, comme vous le voyez, je fais les choses en toute transparence.

Le Conseil d'État saisi, entre autres, de ce sujet, a estimé que la qualification du motif personnel du licenciement soulevait une difficulté. Il cite la convention n° 158 de l'OIT, affirmant que « ce texte ne recourt pas à la notion de licenciement pour motif personnel et pour motif économique : son article 4 distingue le licenciement lié à l'aptitude ou à la conduite du travailleur de ceux fondés sur les nécessités de fonctionnement de l'entreprise. Dans ce cadre, les licenciements consécutifs au refus d'application d'un accord de mobilité interne semblent davantage relever des nécessités du fonctionnement de l'entreprise – cela me paraît assez évident – que d'un motif personnel ».

« Compte tenu de ces éléments, et afin de sécuriser le dispositif sur le plan juridique », le Conseil d'État recommande de « considérer que les licenciements de salariés refusant l'application de l'accord de mobilité interne à leur contrat de travail reposent sur un motif économique. »

Voilà exactement le raisonnement de la Haute assemblée, qui a conseillé l'État, en l'occurrence le Gouvernement, qui a retenu ce dispositif, en faisant en sorte, bien entendu, qu'il soit adapté à la situation particulière du licenciement individuel, puisque c'est bien de cela qu'il s'agit. La dimension collective, comme cela a été très bien décrit, vient du recours à un accord collectif, avec une procédure de consultation du comité d'entreprise et éventuellement du CHSCT.

L'avis du Gouvernement est très défavorable au sous-amendement et, bien entendu, je demande à l'Assemblée nationale d'adopter l'amendement que je vous ai présenté.