Intervention de Arnaud Richard

Vous l'avez dit, mais je le répète pour que cela soit bien clair. Le Conseil d'État a simplement dit que le dispositif serait plus sécurisé par le choix du motif économique que par le choix du motif personnel. Mais ce n'est pas tout noir ou tout blanc. Vous avez fait un choix. Les partenaires sociaux en ont fait un autre. On est dans la gradation. Vous avez fait un choix, vous l'assumez. Vous êtes dans votre rôle, vous vous y employez très bien, je respecte cela. Mais à notre sens, vous avez fait un choix extrêmement politique : ne laissez pas entendre que votre seul objectif est d'assurer la sécurité juridique du dispositif au regard de la convention n° 158 de l'OIT…