Intervention de Francis Vercamer

Séance en hémicycle du 6 avril 2013 à 21h30
Sécurisation de l'emploi — Article 10, amendement 5616

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrancis Vercamer :

Tout le monde peut donner son avis ; je préfère pour ma part m'appuyer sur la Cour de cassation. Quant au Conseil d'État, il ne dit pas que c'est illégal, mais simplement que c'est plus sécurisant ; ce n'est pas mon avis. J'ai été conseiller prud'homal, et je peux vous dire qu'il y aura des litiges. Parce qu'il s'agira d'un licenciement économique, on viendra contester les décisions prises, la licéité du licenciement ou le fait que celui-ci concerne telle ou telle personne, alors que, dans le cas d'un licenciement personnel, pour motif réel et sérieux, il n'y a pas de contestation possible. C'est alors bien la personne qui refuse qui est concernée. Je vous explique cela en me fondant sur mon expérience personnelle de dix années.

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