Intervention de Patrick Hetzel

Comme je l'ai dit hier au cours de la discussion générale, vous proposez dans l'article 2, monsieur le ministre, un contrat de droit privé sous forme de contrat d'accompagnement dans l'emploi. Soyons clairs, ce dispositif ne nécessitait pas le recours à un texte législatif puisque le statut existe depuis plusieurs années, même si d'aucuns considèrent que ce n'est pas le cas. Une circulaire de septembre 2011 sur la professionnalisation des formations pour les étudiants se destinant aux métiers de l'enseignement permettait d'ores et déjà d'accompagner les étudiants qui souhaitaient se destiner à ces métiers.

Vous souhaitez par ailleurs mettre en place un dispositif de prérecrutement. Savez-vous qu'en procédant de la sorte, il existe un risque d'atteinte au principe constitutionnel d'égal accès à la fonction publique, en l'occurrence aux concours ? Avez-vous mesuré le risque de contentieux à cet égard ? Je pense que non. C'est la raison pour laquelle il me semble essentiel de supprimer cet article.