Intervention de Jean-Marc Germain
Séance en hémicycle du 6 avril 2013 à 21h30
Sécurisation de l'emploi — Article 12, amendement 977
Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :Monsieur le député, votre amendement va être satisfait par une disposition prévue explicitement à cet effet à l'article 13. Ce sera pris en charge à 100 % par l'employeur.
(L'amendement n° 977 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
