Intervention de Jean-Marc Germain
Séance en hémicycle du 6 avril 2013 à 21h30
Sécurisation de l'emploi — Article 12, amendement 2543
Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :La commission a considéré, comme tout à l'heure, qu'il n'y a pas forcément des questions liées aux conditions de travail et à l'hygiène et à la sécurité. Même dispositif : le CE donnera son avis sur l'accord et pourra demander la consultation du CHSCT s'il le souhaite pour des raisons particulières. En revanche, l'avis conforme ne sera pas possible. Avis défavorable.
(L'amendement n° 2543 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
