Intervention de François Asensi

Cet article contient peu de dispositions permettant d'assurer le respect par l'employeur de ses engagements. La principale est la clause pénale, prévue à l'alinéa 16, qui peut donner lieu au versement de dommages et intérêts dont le montant doit être prévu dans l'accord.

Cette disposition pose deux problèmes. Tout d'abord, elle prévoit la condamnation de l'employeur pour non-respect de l'accord, mais pas sans que le licenciement subi par le salarié soit annulé. Deuxièmement, la forfaitisation de la réparation de ce préjudice ne permet pas de l'adapter à la situation personnelle du salarié lésé, ce qui est contraire au principe général du droit, largement consacré par la jurisprudence européenne, qui exige la réparation intégrale et adéquate du préjudice subi.

C'est pourquoi nous vous proposons de préciser, tout simplement, que tout licenciement prononcé lors de la durée de l'accord de maintien de l'emploi est nul. Un dispositif similaire existe déjà dans le code du travail, puisque pendant les négociations annuelles sur le temps et l'organisation du travail, l'employeur ne peut prendre aucune mesure portant sur l'objet de la négociation en cours, sous peine de nullité. C'est le même mécanisme que nous vous proposons ici.

J'ajouterai que pour être de précision, cet amendement n'en est pas moins capital. En effet, la Cour de cassation répète inlassablement que la nullité ne peut être prononcée que si un texte le prévoit.