Intervention de Jacqueline Fraysse

Nous proposons que, pendant la durée de l'accord, toute rupture du contrat de travail soit soumise à l'autorisation de l'inspection du travail.

La clause pénale prévue par le texte est totalement insuffisante, puisqu'elle se réduit à l'allocation de dommages et intérêts, ce qui permet à l'employeur de budgétiser en toute tranquillité la violation de ses engagements. Certaines entreprises ont beaucoup d'argent : elles n'ont pas de difficultés de ce point de vue.

Je rappelle par exemple que, pendant la période de la négociation annuelle obligatoire dans l'entreprise, le code du travail prévoit que l'employeur ne peut prendre de mesure unilatérale dans les domaines soumis à la négociation, ce qui revient à dire que tout acte contraire à cette interdiction est frappé de nullité. Nous proposons d'appliquer le même principe ici. Il ne s'agirait pas de sanctionner financièrement – au demeurant très modestement – mais d'interdire concrètement toute violation de l'engagement de maintien de l'emploi.

Deux méthodes sont possibles : soit permettre au salarié de saisir le juge des référés du tribunal de grande instance pour obtenir la suspension de l'accord, soit prévoir un contrôle en amont par une autorisation de l'inspection du travail chargée de veiller au respect de l'accord. Il faut bien comprendre que la question est d'empêcher un employeur qui a déjà réalisé de substantielles économies par la réduction des salaires de violer en plus les engagements qui lui ont permis d'obtenir cette réduction de salaire.

Nous serons très attentifs à ce qui nous sera répondu sur ce point. Cette réponse permettra de vérifier la réalité de votre volonté, que vous affichez, de garantir le respect par l'employeur de ses engagements et, par voie de conséquence, de sécuriser l'emploi des salariés qui auront accepté la réduction de leur salaire. Accepter de réduire son salaire, c'est quand même quelque chose de grave : il faut être sûr que les engagements pris seront tenus.