Intervention de Arnaud Richard

Séance en hémicycle du 6 avril 2013 à 21h30
Sécurisation de l'emploi — Article 12, amendement 5406

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArnaud Richard :

Cet amendement propose que l'accord prévoie des critères pour apprécier, à l'issue des deux années de son application, l'amélioration de la situation économique de l'entreprise. Sans cela, cette évaluation serait laissée au seul juge.

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