Intervention de François Asensi

Dans le cadre de ces accords, face aux sacrifices demandés aux salariés, la seule contrepartie obligatoire est l'engagement du maintien de l'emploi. Il n'y aura ni interdiction d'un versement de dividendes, ni réduction de la rémunération des mandataires sociaux, ni conséquences obligatoires d'un retour à meilleure fortune à l'issue de l'accord. Or le respect de cet engagement est peu crédible.

La durée peut n'être que celle de l'accord et même être réduite soit par révision avec les signataires initiaux, soit par une procédure judiciaire permettant à l'employeur de faire valoir la dégradation de la situation. L'accord peut s'appliquer à certains salariés pendant que d'autres sont soumis à un plan de licenciement et les bas salaires auxquels un accord de réduction de rémunération ne peut s'appliquer ne bénéficieront pas à l'emploi.

C'est pourquoi nous vous demandons de voter cet amendement, qui garantit le respect de l'engagement dans l'emploi en précisant qu'est nul et sans effet tout acte de l'employeur contraire à son engagement de maintien de l'emploi contracté dans le cadre de l'accord.