Intervention de Jean-Marc Germain
Séance en hémicycle du 6 avril 2013 à 21h30
Sécurisation de l'emploi — Article 12, amendement 4544
Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :Le juge peut suspendre l'accord dans le cadre de l'alinéa 26. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir de telles dispositions. La commission est défavorable à ces amendements.
(Les amendements identiques nos 4535 , 4537 et 4544 , repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
