Intervention de André Chassaigne

L'amendement précédent était seulement un tour d'échauffement. Il était extrait d'une proposition qu'on a déposée et qui serait inscrite dans notre niche parlementaire du 16 mai. Elle tend à l'interdiction des licenciements boursiers et des suppressions d'emploi abusives.

Cet amendement propose de supprimer l'article L. 1233-21 du code du travail. Vous voyez qu'on n'y va pas avec le dos de la cuillère ! Je rappelle que cet article prévoit qu'un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut déroger aux règles de consultation des instances représentatives du personnel et fixer lui-même les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise lorsque l'employeur envisage de prononcer le licenciement économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours. De dérogatoire, ce type de mesure menace, avec le texte qui nous est proposé, de devenir la règle. Cela signerait un recul historique des droits des salariés et des comités d'entreprise qui ont subi de plein fouet, ces vingt dernières années, les conséquences d'une gouvernance d'entreprise pour laquelle le salarié n'est pas une personne mais seulement un coût, une variable d'ajustement.

Vous prétendez renforcer dans ce texte les pouvoirs des comités d'entreprise. Cet amendement vous y invite. Comment en effet continuer à autoriser des dérogations aux règles de consultation des comités d'entreprise lorsque l'on sait que ceux-ci ont pour mission première d'assurer une expression collective des salariés, de permettre la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail et à la formation professionnelle.

Toute dérogation aux règles de consultation au nom du principe de subsidiarité est une atteinte au droit du travail et aux droits des salariés.