Intervention de Jérôme Guedj

L'article 13 modifie très fortement notre code du travail dans sa partie qui concerne les licenciements collectifs en renforçant, c'est incontestable, les prérogatives des partenaires sociaux, mais aussi en affaiblissant le juge judiciaire puisqu'il substitue à son contrôle a priori un contrôle a posteriori de l'administration et, le cas échéant, du juge administratif. Nous ne sommes en cela pas loin d'une forme non pas de retour à l'autorisation administrative de licenciement mais, comme vous vous plaisez à le dire, monsieur le ministre, à un retour de l'État, et je ne peux que m'en féliciter. Je crois que l'idée selon laquelle le juge administratif se montrerait moins rigoureux dans son contrôle n'est pas avérée et qu'il ne faut pas se livrer à un procès d'intention. Nous apprécierons à l'usage. Il sera peut-être même plus rigoureux puisque, dans le cadre d'un contentieux relatif à une décision de validation ou d'homologation, il sera bien obligé de se prononcer, d'une manière ou d'une autre, sur le fond du motif économique du licenciement. Avec d'autres, j'aurais tout de même souhaité que l'analyse du motif économique soit expressément mentionnée, mais cette idée n'a pas été retenue au nom du fameux équilibre de l'accord.

Voilà un article qui permet aussi de mettre en oeuvre l'engagement n° 35 de François Hollande sur les licenciements boursiers en les renchérissant suffisamment dans le cadre de la procédure d'homologation.

Comme d'autres, j'aurais souhaité que l'invitation de la Cour de cassation, à travers l'arrêt Viveo, soit pleinement prise en compte, mais l'important est de dissuader les licenciements boursiers de manière efficace.

Et puis nous aurons une discussion sur les délais dont disposera l'État, notamment la DIRRECTE, pour intervenir dans le cadre de la procédure d'homologation. Il faut tout de même qu'on puisse vérifier la validité de la procédure.

Enfin, ce sera l'occasion de revenir sur l'évaluation exprès de l'utilisation du CICE. Elle a été écartée à l'article 4 ; elle revient à l'article 13 et nous pourrons mettre en oeuvre la promesse que vous nous aviez faite alors, monsieur le ministre.