Intervention de François Asensi

Cet amendement, qui complète l'article L. 1233-2 du code du travail de deux alinéas, est une reprise de notre proposition de loi visant à interdire les licenciements boursiers et les suppressions d'emplois abusives. Il a pour objet d'interdire les licenciements abusifs sans cause réelle et sérieuse. Il précise l'article L. 1233-2 du code du travail en indiquant que tout licenciement pour motif économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que l'entreprise a constitué des réserves ou réalisé un résultat net ou un résultat d'exploitation dont le solde a été positif au cours des deux derniers exercices comptables, a distribué des dividendes, des stock-options ou des actions gratuites, ou procédé à une opération de rachat d'actions.

Ne peut donc être considéré comme un licenciement pour motif économique celui prononcé dans une entreprise qui a distribué des dividendes à ses actionnaires dans l'exercice comptable de l'année écoulée. Je précise que notre amendement reprend également l'article 1er de la proposition de loi déposée par les sénateurs communistes et votée par l'ensemble de la gauche sénatoriale en février dernier – donc par les sénateurs socialistes. Nous ne pouvons imaginer que les députés socialistes aient changé d'avis depuis qu'ils sont passés du côté de la majorité. La logique intellectuelle veut que vous adoptiez cet amendement, et nous ne doutons donc pas que vous nous suiviez sur cette proposition.