Intervention de Jacqueline Fraysse

Il s'agit de supprimer les alinéas 39 et 40, car nous sommes opposés à la présomption de consultation prévue par ces alinéas et nous considérons que le comité d'entreprise doit avoir rendu son avis pour que la procédure soit valide.

(L'amendement n° 1204 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)