Intervention de André Chassaigne

L'amendement, fort simple, vise à supprimer l'alinéa 85 qui prévoit que les articles L. 1233-54 et L. 1233-55 sont abrogés.

Selon ces mêmes articles, l'autorité administrative dispose d'un délai pour procéder aux vérifications en cas de projet de licenciement économique.

En l'état actuel du code du travail, l'administration dispose de délais différents selon le nombre de suppressions d'emploi projetées : vingt et un jours lorsque le nombre des licenciements est inférieur à 100 ; vingt-huit jours lorsque le nombre des licenciements est compris entre 100 et 250 ; trente-cinq jours lorsque ce nombre est au moins égal à 250.

Le projet de loi prévoit de supprimer ces différences de délais et de les ramener, selon les cas, à une période allant de huit à vingt et un jours maximum.

Le présent amendement vise, en toute logique, à maintenir un délai proportionné au nombre de projets de licenciements et à rester en cohérence avec les moyens dont dispose réellement l'administration du travail, dont vous ne pouvez ignorer qu'ils se situent actuellement bien au-dessous des besoins réels.

En effet, l'administration doit vérifier le respect de l'information et de la consultation des représentants du personnel, la présence de mesures destinées à limiter ou à éviter certaines de ces suppressions. Pour ce faire, elle doit disposer de délais – et d'effectifs – suffisants.