Intervention de Gaby Charroux

Séance en hémicycle du 8 avril 2013 à 9h30
Sécurisation de l'emploi — Article 13, amendements 1244 1245 1251

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGaby Charroux :

Comme vous le savez, nous sommes déjà intervenus à plusieurs occasions sur ce sujet. Le projet de loi dispose que le silence de l'administration en charge de l'homologation de l'accord collectif ou de l'acte unilatéral vaut acceptation, tout comme le silence du comité d'entreprise est assimilé à une approbation du plan proposé par l'employeur.

Cela constitue une contrainte supplémentaire, à la charge de celles et ceux qui pourraient s'opposer aux desiderata patronaux. L'article L. 1233-57 du code du travail prévoit que l'autorité administrative peut présenter toute proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi, en tenant compte de la situation économique de l'entreprise.

C'est d'ailleurs l'une des rares fois où la loi fait indirectement référence à la situation économique de l'entreprise. Mais de manière étonnante, si le projet de loi prévoit que l'employeur doit adresser à l'administration une réponse motivée, il est muet sur les conséquences de cette absence de réponse.

Par parallélisme avec le reste du projet de loi, nous prévoyons de préciser que le silence gardé par l'employeur vaut acceptation des propositions de l'autorité administrative.

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