Intervention de Jean-Marc Germain
Séance en hémicycle du 8 avril 2013 à 9h30
Sécurisation de l'emploi — Article 13, amendement 1271
Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :Défavorable. Il existe une obligation de négocier l'accord de GPEC, c'est donc le défaut de négociation qu'il faut sanctionner.
