Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet amendement vise à ce que l'autorité administrative contrôle, avant toute autre vérification, l'existence d'un motif économique justifiant le recours au plan de sauvegarde de l'emploi.

C'est une question capitale. Nous aurions préféré que le législateur transforme en loi la jurisprudence Viveo de la cour d'appel de Paris, c'est-à-dire donne au juge civil le pouvoir d'annuler un plan de sauvegarde de l'emploi en raison de l'absence de motif économique. Vous avez fait le choix d'évincer le juge civil de la procédure de contrôle du plan de sauvegarde de l'emploi. Dont acte. Il faut donc donner ce rôle à l'administration, comme c'était le cas en 1986, et à l'époque le groupe socialiste défendait la même position que nous.

On nous répondra comme d'habitude que ce motif sera contrôlé par le conseil de prud'hommes. Ce n'est pas recevable. En effet, quelle est la marge de manoeuvre d'un conseil de prud'hommes, ou même d'une cour d'appel, face à un plan de sauvegarde de l'emploi avalisé par l'administration du travail et parfois signé, certes sous la pression, par des organisations syndicales majoritaires ? À supposer même que le conseil de prud'hommes s'affranchisse de cette double tutelle, il ne pourra qu'allouer des dommages et intérêts, qui ne pourront jamais réparer les conséquences dramatiques de la perte d'emploi. La seule manière de sécuriser l'emploi est de prévoir le contrôle en amont du motif économique.