Intervention de Jean-Marc Germain

On parle souvent, ces temps-ci, de boîte à outils. En l'occurrence, c'est un peu de cela qu'il s'agit. Nous fournissons des outils à l'administration. La clé à molette, ce sont les moyens du groupe. Le tournevis, ce sont les efforts de formation passés. Quant au motif économique, il est soit dans la caisse à outils du juge judiciaire, soit dans celle de l'administration et du juge administratif. Il ne peut être dans les deux à la fois, et le choix a été fait de le laisser dans celle du juge judiciaire, pour deux raisons.

D'une part, confier au juge administratif le contrôle du licenciement pour motif économique priverait le juge judiciaire de cette compétence. D'autre part, nous considérons qu'il est plus efficace et plus facile de juger de ce motif plus tard. Ce n'est qu'après un certain laps de temps, en effet, que l'on peut savoir avec suffisamment de précision ce qui s'est passé dans l'entreprise, si elle était réellement en difficultés économiques ou au contraire en train d'augmenter ses profits. Connaître la suite de l'histoire permet de trancher cette question, ce qu'il est difficile de faire à chaud.

Si l'on mettait ce pouvoir entre les mains de l'administration, le risque serait que la question soit tranchée définitivement, et au détriment des intérêts des salariés, au moment de l'homologation. Nous donnons à l'administration tous les outils possibles afin qu'elle pèse sur les procédures de licenciement et puisse dire aux employeurs, selon les cas : « Non, vous ne pouvez pas licencier cette personne, car vous avez des moyens pour la reclasser », ou bien : « Non, vous devez reclasser cette personne en interne car vous n'avez pas fait d'effort de formation », ou encore : « Vous devez donner à cette personne la formation dont elle n'a pas bénéficié par le passé ». De cette manière, un dialogue se nouera entre l'administration et l'employeur.

Nous avons déjà eu ce débat samedi : dans le cas des plus petits plans sociaux, le dialogue durera 51 jours, dans les cas les plus lourds 111 jours.