Intervention de Jean-Marc Germain

Si, en revanche, il s'agit de 100 000 euros, et s'il existe des possibilités de redéploiement en interne, il n'y aura pas de licenciements car l'administration aura pesé sur le processus.

Monsieur le député, vous avez parlé des plans de départ volontaire. Encore une fois, tout est différent selon que les salariés y ont consenti ou non. Nous n'allons tout de même pas interdire aux entreprises de s'adapter, dès lors qu'elles permettent aux salariés qui les quittent de retrouver ailleurs un emploi qui leur convienne ! Il faut en revanche leur interdire d'utiliser cette possibilité pour faire un plan social déguisé. En cette matière, le sens de la jurisprudence a justement consisté à requalifier les cas abusifs en plans de licenciement pour motif économique, pour les soumettre au plan de sauvegarde de l'emploi.

Ces cas seront donc toujours soumis à l'une des deux procédures, soit celle d'accord des salariés, soit celle d'homologation par l'administration : je le dis clairement, pour que cela paraisse au compte rendu, car cette question a été posée par beaucoup de juristes.