Intervention de Marc Dolez

Nous avons déjà indiqué, à plusieurs reprises, combien nous considérions comme particulièrement grave cet article 13.

L'accord du 11 janvier a, en effet, supprimé purement et simplement deux sections du code du travail relatives aux protections des salariés en cas de licenciement économique pour les remplacer soit par un accord collectif majoritaire, soit par un document produit par l'employeur et homologué par l'administration. Avec la procédure d'homologation, l'employeur pourra établir directement son propre document faisant office de plan de sauvegarde de l'emploi et, ainsi, décider unilatéralement des délais de consultations, de la possibilité ou non de recours à un expert, des modalités, critères et conditions de reclassement éventuel, du contenu et du niveau des aides à l'accompagnement.

La responsabilité de l'application de ces dispositions incombera à l'administration. Or, alors que celle-ci souffre du manque de moyens consécutif aux restrictions budgétaires et aux suppressions d'emplois, une non-réponse dans le délai de 21 jours vaudra acceptation. Ces délais sont manifestement trop courts. C'est pourquoi nous proposons, avec cet amendement, de porter le délai de validation de huit jours à trois mois et le délai d'homologation de 21 jours à six mois, de façon non seulement à permettre à l'administration de se pencher sérieusement sur le dossier, mais, et c'est tout aussi essentiel, de permettre aux salariés de disposer du temps nécessaire à l'élaboration de propositions alternatives.